Terms of Use

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre MABI et ses Clients liées à la vente de matériels et accessoires pour le traitement des charpentes et maçonneries, matériels de décapage et matériels d’isolation ci-après dénommés « les Produits ». La passation de commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des conditions générales de vente (CGV). Elles constituent le socle unique de toute négociation commerciale et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par MABI. Elles annulent et remplacent les conditions générales antérieures. MABI se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait dérogatoire aux présentes. Le fait pour MABI de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne pourra jamais être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 1 : OFFRE

Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux sont modifiables sans avis préalable et n'engagent pas notre Société, MABI se réserve le droit d’apporter sans préavis, toute modification jugée utile à ses tarifs et catalogues, ces documents ne formant pas une offre. Les tarifs et engagements pris par nos représentants ne sont valables que s'ils ont été confirmés par devis écrits adressés par MABI. Les devis sont valables 3 mois à compter de leur émission.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Toute commande doit être adressée par écrit, télécopie, ou courrier électronique. Le Client est engagé de façon ferme et définitive par toute commande transmise. L’acceptation de la commande par MABI résulte soit de l’émission d’un accusé de réception, soit de l’expédition des Produits. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle de la commande. En cas d’arrêt de production, d’indisponibilité totale ou partielle d’une gamme ou d’un produit, le Client dûment informé ne pourra réclamer aucune indemnité ni procéder à aucune retenue pour cette raison. Dans l’hypothèse où le Client souscrirait un contrat de crédit ou crédit-bail, les commandes sont subordonnées à l’acceptation expresse de la Société de Financement. En cas de refus, les acomptes versés seront remboursés au Client sous 10 jours. MABI ne procédera à la préparation et à l’expédition des Produits qu’à réception de la confirmation par la Société de Financement. Toute modification, suspension ou annulation de commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de MABI. Le Client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison, sans que MABI en porte la responsabilité est tenu d’indemniser MABI pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 3 :PRIX

Les prix fixés dans le devis peuvent varier en fonction de la parité monétaire. Seuls seront valables les prix qui auront cours au jour de la livraison. Les prix figurant sur le devis sont valables uniquement pour les livraisons de la totalité de la commande. Nos prix s'entendent toujours pour des marchandises prises en nos ateliers et magasin, même celles expédiées Franco voyageant aux risques et périls du destinataire. Nos prix et conditions sont donnés sans engagement de durée ni de poids et nos Produits sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de l’expédition.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Toute facture non payée à l'échéance entraîne une exigibilité immédiate de toutes les factures en cours non soldées. MABI se réserve la faculté d'exiger, le cas échéant, le versement du prix avant livraison ou un paiement comptant, en cas de client nouveau ou non régulier, en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement, de modification de sa structure juridique, ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés. Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points et donne droit à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. MABI se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Tout paiement anticipé dans les 10 jours de la date de facture bénéficie d'un escompte de 1.5 % à la condition que la facture ne mentionne pas déjà, ni un escompte, ni des conditions particulières de prix liées à un paiement à réception de facture.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Certains Produits ne sont vendus que par unités spécifiques de conditionnement.
Nos produits sont toujours vendus pris et agréés définitivement au départ de nos usines ou dépôts. MABI informe le Client de la date d’expédition des Produits. MABI met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison qui peuvent être indiqués au Client cependant les livraisons ne peuvent être garanties à date fixe, et les retards ne pourront en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. Un forfait de re-livraison de 30€ sera facturé au client en cas d'impossibilité pour le transporteur de déposer la marchandise. Les compagnies de transport reconnaissant les poids au départ et n'acceptant que des colis en état, nous déclinons toute responsabilité en cas de manquant ou d'avaries.

LE CLIENT ASSUME À COMPTER DE LA LIVRAISON, LES RISQUES DE PERTES OU DE DÉTERIORATION DES PRODUITS, AINSI QUE LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER SANS PRÉJUDICE DU DROIT DE MABI DE FAIRE VALOIR LE BÉNÉFICE DE LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ OU DE FAIRE USAGE DE SON DROIT DE RÉTENTION ET CE MEME EN CAS DE FORCE MAJEURE, DE CAS FORTUIT OU DU FAIT D’UN TIERS.

ARTICLE 6 : REPARATION

MABI assure la réparation des Produits qu’elle commercialise. Le Client souhaitant ce type de prestations adresse les Produits à MABI qui établira un devis relatif à la réparation éventuelle de ces Produits. Si le Client ne récupère pas ses Produits (impossibilité de les réparer ou à l’issue du délai de réparation), les Produits sont conservés pendant trois mois par MABI après avis de mise à disposition du Client.
En l’absence de réponse de la part du Client à l’expiration de ce délai, les Produits sont détruits sans préjudice des sommes dues à MABI au titre des prestations effectuées. Une ultime relance sera adressée au Client environ 15 jours avant la date de destruction pour lui rappeler de nouveau cette échéance.

ARTICLE 7 : RECLAMATION

Il appartient au Client en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client devra informer par écrit MABI de ces réserves dans les 48 heures.
Les contestations ou réclamations ne seront reçues par MABI que si elles ont été notifiées par lettre recommandée dans un délai de l5 jours de la date de réception des marchandises.
AUCUN PRODUIT NE SERA REPRIS OU ECHANGÉ SANS NOTRE ACCORD PRÉALABLE ET S'IL N'EST PAS ACCOMPAGNÉ DU BORDEREAU DE LIVRAISON OU DE LA FACTURE CORRESPONDANTE.
EN CAS D'ACCORD DE MABI, LES PRODUITS SERONT REMBOURSÉS AVEC UN ABATTEMENT MINIMUM DE 10% SUR LE MONTANT DE LA FACTURE.

ARTICLE 8 : GARANTIE

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par MABI. Par conséquent, en cas de revente des Produits, le Client s’engage à communiquer les conditions d’utilisation, de mise en garde et de garantie du Produit.

Produits non fabriqués par MABI

Les produits revendus par MABI sont soumis aux garanties accordées par les fabricants dont les modalités sont jointes au mode d’emploi ou à la notice le cas échéant.

Produits fabriqués par MABI

MABI garantit ces produits pendant deux ans à compter de la livraison. MABI garantit que les Produits livrés sont conformes à la commande acceptée. En cas de mise en œuvre de la garantie, les Produits défectueux seront remplacés par des Produits identiques ou similaires, à l’exclusion de toute indemnité au profit du Client.
La mise en œuvre de la garantie doit être sollicitée par le Client dès la découverte de la non-conformité. A défaut, MABI se réserve le droit de ne pas accorder la garantie.
Après autorisation de MABI, les Produits sont envoyés aux risques et à la charge du Client.

Exclusion de garantie

Cette garantie ne couvre pas :

  1. les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale;
  2. le transport et les risques associés à la livraison du produit au client final;
  3. toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec des normes techniques ou de sécurité, applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine;
  4. les éléments consommables (éléments qu'il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie du produit, par exemple les outils, les pièces d’usure etc.);
  5. les détériorations ou défauts du produit résultant de :
    1. une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de MABI ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.) ;
    2. une utilisation avec une alimentation non adaptée
    3. un entretien du produit non conforme aux instructions de MABI ou une négligence dans l'entretien du produit ;
    4. une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, exposition à l'humidité, à une chaleur excessive, contacts avec des matériaux ou substances abrasives ou corrosives, alimentation pneumatique inadéquate, etc.) ;
    5. l'utilisation du produit avec un produit (matériel), consommable, accessoire ou périphérique non compatible ou défectueux ;
    6. une modification ou réparation du produit non effectuée par un prestataire agréé par MABI ;
    7. En cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité de MABI est strictement limitée aux dommages matériels et directs causés au Client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de MABI. MABI ne saurait être tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. MABI n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. MABI ne saurait notamment être responsable des dégradations des Produits dans les locaux du Client, les Produits se trouvant sous la garde et la responsabilité de ce dernier.
La responsabilité de MABI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais entreposage ou manipulation des produits par le Client, en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales ou non conforme aux prescriptions techniques ou à la destination des Produits en cas de négligence, en cas d’intervention d’un tiers sur le Produit. En cas de responsabilité avérée de MABI de quelque nature qu’elle soit et sous réserve du respect des dispositions des présentes, la responsabilité de MABI est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit et au montant auquel le Client est condamné par décision de justice du fait du défaut ou vice incombant à MABI, sauf cas d'exonération totale ou partielle et à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Le Client est responsable de la mise en œuvre des Produits dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client de choisir des Produits correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès de MABI de l’adéquation des Produits avec l’application envisagée. Le Client informe le sous-acquéreur des conditions de mise en œuvre des Produits

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

MABI CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERET, FRAIS ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT EST REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. LA REMISE DE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT. EN CAS DE NON PAIEMENT A L’ECHEANCE CONVENUE, LE CLIENT DEVRA, A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS, RESTITUER LES PRODUITS IMPAYES, APRES MISE EN DEMEURE PAR L.R.A.R. A DEFAUT, MABI SE RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS LIVRES. CE DROIT DE REPRISE POURRA S’EXERCER INDISTINCTEMENT, A CONCURRENCE DU MONTANT RESTE IMPAYE, SUR TOUS LES PRODUITS VENDUS PAR MABI ET ENCORE EN POSSESSION DU CLIENT.

LE CLIENT NE POURRA EN AUCUN CAS NANTIR, DONNER A GAGE OU CONSENTIR DES SURETES SUR LES PRODUITS IMPAYES.
EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT CEDE A MABI TOUTES LES CREANCES NEES A SON PROFIT DE LA REVENTE.

LE CLIENT S’ENGAGE A ASSURER LES PRODUITS CONTRE TOUS LES RISQUES QU’ILS PEUVENT COURIR OU OCCASIONNER DES LEUR LIVRAISON.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

MABI ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations mise à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, etc., conflit armé, guerre, conflit civil, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, intervenant majeur du secteur etc., difficultés d’approvisionnement en matière première, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion... Cette liste n’étant pas exhaustive. MABI informera le Client sans délai et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance. Sauf accord contraire entre les Parties, le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder 3 mois, à l’issue de laquelle le contrat peut être résilié à la demande de l’autre partie. En cas de survenance d’un cas de force majeure, MABI se réserve le droit de réviser le prix des Produits.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Tout Client de MABI ne pourra faire état ou usage des marques, logos, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à MABI qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de MABI. MABI reste propriétaire des droits qu’elle détient sur ses connaissances préexistantes, celles-ci étant définies comme les droits de propriété intellectuelle et son savoir-faire Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents, échantillons, vue éclatée, transmis, les études réalisées et le matériel livré demeurent la propriété intellectuelle de MABI.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

TOUTE CONTESTATION, QUEL QU’EN SOIT L’OBJET (CONTRAT, EXECUTION, RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES) EST SOUMISE AU DROIT FRANÇAIS. LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER A L’AMIABLE TOUS LES DIFFERENDS RELATIFS A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES CONTRATS. AU CAS OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BELFORT EST SEUL COMPETENT, QUELLE QUE SOIT LA CONTESTATION, LE LIEU DE LIVRAISON, LES CONDITIONS DU CONTRAT ET LE MODE DE PAIEMENT CONVENU, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE REFERE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Concernant le matériel (aspirateur, décapeurs, etc...)

Tout matériel vendu, utilisé en milieu amianté, (ou autres milieux contaminés) ne peut faire l’objet d’une quelconque maintenance par nos services. Ce type d’intervention doit être effectuée en zone sous dépression, avec un confinement dynamique comme décrit dans la réglementation en vigueur (arrêté du 8 avril 2013). Nous assurons la livraison de toutes les pièces détachées nécessaires aux opérations de maintenances et réparations.

Concernant les EPI (masques, combinaisons, etc...)

Les articles sélectionnés dans ce catalogue, sont proposés en fonctions des besoins spécifiques des utilisateurs. Les interventions en milieu amianté (ou autres milieux contaminé) s’effectuent par des personnels spécifiques suivant l’arrêté du 23 février 2012. Le choix des EPI et APR (Appareil de protection Respiratoire) est sous la responsabilité de l’entreprise.